Documents juridiques
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026 · La version française de ces documents a préséance sur toute traduction.
1. Politique de confidentialité (Loi 25) 2. Politique de témoins 3. Conditions d'utilisation 4. Conditions des contrats avec engagement
Conforme à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 25 », Québec).
Responsable désigné : le fondateur et exploitant de Byrsia.
Contact : bonjour@byrsia.com — objet « Renseignements personnels ».
Toute demande d'accès, de rectification, de retrait de consentement ou de suppression est traitée dans un délai maximal de 30 jours.
Les renseignements servent exclusivement à : répondre à vos demandes, fournir le service (reconstruction du registre, rappels, facturation), assurer la sécurité et respecter nos obligations légales. Nous ne collectons rien « au cas où ». Tout usage à une autre fin ferait l'objet d'un consentement distinct, demandé en termes simples et clairs.
Pour les données que l'entreprise cliente importe dans son registre (ses propres clients), Byrsia agit comme fournisseur de services (mandataire) de l'entreprise cliente, qui demeure responsable de ces renseignements. Byrsia les traite uniquement selon les instructions de l'entreprise, dans le cadre d'une entente écrite conforme à la Loi 25, et ne les utilise jamais à ses propres fins.
Aucune vente, aucune location, aucun échange de renseignements personnels — jamais. Les seuls tiers qui touchent aux données sont nos sous-traitants techniques nécessaires au service (hébergement, envoi de courriels et de textos, extraction assistée par IA), chacun encadré par des engagements écrits de confidentialité et limité à sa fonction. Certains sous-traitants peuvent être situés hors du Québec : dans ce cas, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée avant la communication, comme l'exige la Loi 25.
Conformément à la Loi 25, nous tenons un registre des incidents de confidentialité. Tout incident présentant un risque de préjudice sérieux est déclaré avec diligence à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) et aux personnes concernées, avec les mesures prises pour limiter le préjudice.
Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).
La version courte : ce site n'a rien à cacher, parce qu'il ne vous suit pas.
Ce site n'utilise aucun témoin de suivi, de publicité ou d'analyse par des tiers. Aucune donnée de navigation n'est transmise à des plateformes publicitaires. Seule une mémoire technique locale, strictement fonctionnelle, est utilisée dans votre navigateur :
| Élément | Type | Rôle | Durée |
|---|---|---|---|
| g_intro | Stockage de session | Ne jouer l'animation d'ouverture qu'une fois par visite | Fermeture de l'onglet |
| g_temoin | Stockage local | Retenir que vous avez lu l'avis sur les témoins | Jusqu'à effacement par vous |
| Témoin de session (espace client) | Témoin fonctionnel | Maintenir votre connexion à la plateforme | Fin de session |
Le site tient aussi des statistiques de fréquentation entièrement anonymes, calculées côté serveur : un simple compteur (page vue, bouton cliqué) sans témoin, sans adresse IP, sans identité, impossible à relier à une personne. Ces éléments sont nécessaires au fonctionnement et ne servent à aucun profilage. Vous pouvez les effacer à tout moment dans les réglages de votre navigateur (« Effacer les données de site ») ; le site continuera de fonctionner.
Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts ; cette requête technique ne transmet pas votre identité et ne dépose aucun témoin de suivi.
Applicables au site byrsia et à la plateforme Byrsia (l'« espace client »).
En utilisant le site ou la plateforme, vous acceptez les présentes conditions. La plateforme s'adresse à des entreprises (usage professionnel), pas aux consommateurs.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions faites sous votre compte. Avisez-nous sans délai de tout accès non autorisé. Nous recommandons de changer tout mot de passe initial dès la première connexion.
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour : envoyer des communications non conformes à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ; importer des données que vous n'avez pas le droit de détenir ; tenter de contourner les mécanismes de sécurité ; revendre le service sans entente écrite.
La plateforme, son code, son design et ses textes appartiennent à Byrsia. Vos données vous appartiennent : vous nous accordez uniquement la licence limitée nécessaire pour vous fournir le service. Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment.
Les calculatrices, scénarios, démonstrations et « potentiels » affichés sur le site sont des simulations à visée illustrative. Aucun revenu n'est promis ni garanti : vos résultats dépendent de vos données, de vos clients et de votre marché. Byrsia ne fournit ni avis juridique, ni avis comptable, ni avis fiscal.
Le service est fourni « tel quel » avec une obligation de moyens : nous visons une disponibilité maximale mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Les fenêtres de maintenance sont, dans la mesure du possible, placées hors des heures ouvrables.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Byrsia, toutes causes confondues, est limitée au montant des frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement. Byrsia n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profits, perte de clientèle, atteinte à la réputation). Rien dans cette clause n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Nous pouvons faire évoluer le service et les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours à l'avance dans votre espace client ou par courriel.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
Applicables à tout abonnement Byrsia assorti d'une durée d'engagement (6, 12, 24 ou 36 mois). Ces conditions complètent les conditions d'utilisation (section 3).
L'abonnement donne accès au plan choisi pour la durée d'engagement convenue. L'engagement court à compter de l'activation du compte payant. Au terme de l'engagement, l'abonnement se renouvelle de mois en mois au même tarif, résiliable en tout temps avec un préavis de 30 jours — sauf renouvellement d'engagement convenu par écrit.
Le tarif mensuel convenu est gelé pour toute la durée de l'engagement : aucune augmentation ne peut vous être imposée pendant cette période, quel que soit le nouveau tarif public.
Dans les 30 premiers jours suivant l'activation, vous pouvez résilier sans motif et sans pénalité : les sommes versées pour l'abonnement vous sont remboursées intégralement, et l'engagement est annulé. Passé ce délai, la section 4.5 s'applique.
Le prélèvement est mensuel (ou payé d'avance selon l'offre choisie). En cas de défaut de paiement, un avis écrit vous accorde 10 jours pour régulariser ; à défaut, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement (la suspension ne suspend pas l'engagement). Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an).
L'engagement est la contrepartie du tarif réduit et des avantages consentis (implantation offerte, gel tarifaire, mois offerts). En cas de résiliation par le client avant le terme, hors garantie 30 jours et hors cas prévus en 4.6 : le solde des mensualités restantes de l'engagement devient exigible à titre de dommages-intérêts liquidés, les parties convenant qu'il s'agit d'une estimation raisonnable et non d'une pénalité. Les avantages conditionnels à l'engagement (implantation offerte) deviennent facturables à leur valeur si la résiliation survient dans les 6 premiers mois.
Le client peut résilier sans pénalité, avec effet immédiat et sans solde exigible, si : (a) Byrsia commet un manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours d'un avis écrit ; (b) une modification défavorable substantielle du service ou des conditions lui est imposée (voir 3.8) ; ou (c) le service est indisponible de façon répétée et significative malgré avis écrit.
Byrsia peut suspendre ou résilier le contrat en cas de manquement grave du client (usage illégal, non-paiement persistant après avis, atteinte à la sécurité). En cas de résiliation pour manquement du client, le solde de l'engagement demeure exigible conformément à 4.5.
Le client indemnise Byrsia de toute réclamation d'un tiers découlant d'un usage du service en violation de ces obligations.
À la fin du contrat, quel qu'en soit le motif : le client peut exporter l'intégralité de ses données pendant 30 jours ; sur demande écrite, une copie complète lui est remise. Les données sont ensuite supprimées des systèmes actifs dans les 60 jours (les copies de sauvegarde expirent par rotation). Aucune donnée n'est retenue en garantie d'un paiement.
La limitation de responsabilité de la section 3.7 s'applique au contrat. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure. Le contrat ne peut être cédé sans consentement écrit (sauf au profit d'un successeur de l'entreprise). Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Les sections 3.7, 4.5, 4.8, 4.9 et 4.10 survivent à la fin du contrat. Les parties ont demandé que le contrat soit rédigé en français ; en cas de traduction, la version française a préséance. Droit applicable et tribunaux : section 3.9.
En clair : vous savez ce que vous payez (tarif gelé), vous pouvez partir sereinement dans les 30 premiers jours (remboursé), vos données vous suivent toujours (export garanti), et l'engagement protège les deux parties — c'est lui qui finance votre rabais.